Conditions générales de vente
Conditions générales de vente — SAKINATI
1. Identité du vendeur
Le site sakinati.fr est exploité sous le nom commercial SAKINATI par :
Mme ABAKHOU — Entrepreneure individuelle, micro-entreprise
488 route d’Aiguebelle
30260 Brouzet-lès-Quissac, France
SIRET : 530 312 271 00022
Numéro de TVA intracommunautaire : FR55530312271
E-mail : info@sakinati.fr
Téléphone : 06 56 69 08 78
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux achats effectués sur sakinati.fr par des consommateurs agissant à des fins personnelles.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Toute modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà conclues.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches : contenu, contenance, composition ou matériaux lorsqu’ils sont renseignés, fonctionnement et précautions d’utilisation.
Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités indiquées. Les accessoires et éléments de décoration présents sur les photographies ne sont inclus que si la fiche produit le précise.
Les mentions biologiques, certifications et indications d’origine concernent uniquement les références pour lesquelles elles sont expressément indiquées.
Les huiles essentielles ne sont pas des médicaments. Leur utilisation doit respecter les informations de leur emballage, leurs précautions et, le cas échéant, la notice de l’appareil utilisé. Les conseils présents sur le site ne remplacent pas un avis médical.
Ces précautions ne limitent pas les obligations légales du vendeur ni les garanties dont bénéficie le consommateur.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison présentés avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui affiché lors de la commande. Les éventuelles réductions et leurs conditions sont précisées sur le site.
Pour une livraison hors de l’Union européenne, des droits de douane ou taxes d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Le client est invité à se renseigner sur ces frais avant de commander.
5. Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et choisit les modalités de livraison et de paiement proposées.
Avant de confirmer son achat, il peut vérifier et corriger les informations saisies. La validation finale de la commande implique une obligation de paiement et l’acceptation des présentes conditions.
Une confirmation de commande est adressée par e-mail au client. Il lui appartient de fournir des coordonnées exactes et une adresse de livraison complète.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, Sakinati informe le client et rembourse les produits indisponibles. Aucun produit de remplacement n’est imposé sans son accord.
6. Paiement
Le paiement est exigible lors de la commande, au moyen des solutions proposées au moment du paiement.
Le traitement de la commande est soumis à la validation du paiement par le prestataire concerné. En cas de refus de paiement, le client peut utiliser un autre moyen proposé.
7. Livraison
Les destinations desservies, les modes de livraison disponibles et leurs tarifs sont présentés avant la validation de la commande.
La date ou le délai de livraison applicable est communiqué au client avant la conclusion du contrat. À défaut de délai convenu, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le client peut contacter Sakinati à info@sakinati.fr et exercer les recours prévus par le Code de la consommation. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas. Dans les situations prévues par la loi, la résolution peut être immédiate.
Lorsque le contrat est résolu pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal de 14 jours suivant la dénonciation du contrat.
Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur proposé par Sakinati, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné les réceptionne.
Pour un colis perdu ou endommagé, le client est invité à contacter info@sakinati.fr en indiquant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photos. L’absence de réserves à la livraison ne supprime pas ses droits légaux.
8. Droit de rétractation et retours
Délai et exercice du droit
Le client dispose de 14 jours à compter du lendemain de la réception de sa commande pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier son choix. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai commence après réception du dernier produit.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation accessible depuis le pied de page du site ou envoyer une déclaration exprimant clairement sa décision à info@sakinati.fr.
Renvoi des produits
Le client dispose de 14 jours après la communication de sa décision pour renvoyer les produits. Il peut contacter info@sakinati.fr pour obtenir l’adresse et les instructions de retour. Cette démarche ne constitue pas une autorisation préalable obligatoire pour exercer son droit.
Les produits doivent être soigneusement emballés, avec leurs accessoires et notices. Il est recommandé de conserver une preuve d’expédition.
Les frais directs de retour sont à la charge du client en cas de rétractation. Cette règle ne concerne pas les frais relevant de la responsabilité du vendeur, notamment dans le cadre des garanties légales.
Le client peut examiner les produits dans la mesure nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ces vérifications peut engager sa responsabilité dans les conditions prévues par la loi.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
La simple ouverture d’un emballage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation pour l’ensemble des produits.
Ces exceptions ne limitent pas les droits du client au titre des garanties légales.
Remboursement
Sakinati procède au remboursement au plus tard dans les 72 heures suivant la réception des produits retournés.
Cet engagement ne prolonge pas les délais légaux : le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Sakinati peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.
Pour une rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend les produits et les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé. Les suppléments liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas remboursés.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui de l’achat, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires. Son apparition sur le compte du client peut dépendre des délais du prestataire de paiement.
9. Garanties légales
Le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Pour demander leur mise en œuvre, le client peut contacter Mme ABAKHOU, SAKINATI, aux coordonnées figurant à l’article 1.
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client peut écrire à info@sakinati.fr ou à l’adresse du vendeur figurant à l’article 1.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Sakinati, dans les conditions légales applicables.
Coordonnées à compléter après souscription au dispositif de médiation :
Nom du médiateur : [À COMPLÉTER]
Adresse postale : [À COMPLÉTER]
Site internet et modalités de saisine : [À COMPLÉTER]
Le recours à la médiation n’empêche pas le consommateur de saisir la juridiction compétente.
11. Données personnelles
Les données nécessaires au traitement des commandes et à la relation client sont utilisées conformément à la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante :
https://sakinati.fr/policies/privacy-policy
Pour toute question ou demande relative à ses données personnelles, le client peut contacter info@sakinati.fr.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie dans son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.