Politique de remboursement
Politique de Retour et Droit de Rétractation (Conformité France/UE)
Article 8 – Droit de Rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception du dernier article commandé pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Modalités d'exercice : Le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi du formulaire de rétractation via le bouton prévu à cet effet dans le bas de la page d'accueil ou d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à l’adresse : info@sakinati.fr
Exceptions au Droit de Rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, pour :
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (cela concerne la majorité des huiles essentielles et potentiellement des diffuseurs s'ils ont été utilisés ou les accessoires d'hygiène).
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (si vous proposez un service de mélange sur mesure).
Conséquence : Si un flacon d'huile essentielle bio ou un article d'hygiène est ouvert, descellé ou utilisé, le droit de rétractation n'est plus applicable.
Procédure de Retour
- Délai de renvoi : Le Client doit retourner les produits concernés au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
- Condition des produits : Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine (scellés, non ouverts, non utilisés) permettant leur remise en vente à l'état neuf, et accompagnés de tous les accessoires et documents (facture, notices).
- Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du Client. Seuls les frais de livraison initiaux sont remboursés.
Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées (prix des produits et frais de livraison initiaux, le cas échéant), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des biens. Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.